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CGV gazon synthétique 34

        CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de définir l’ensemble des relations contractuelles entre la société Carsandra et les clients souhaitant passer commande sur notre boutique Internet. Les clients sont réputés accepter  sans réserves l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales des ventes. Aucune condition générale des ventes figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite ne pourra s’intégrer aux présentes conditions de vente. La société Carsandra se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente de sa boutique Internet à tout moment. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de notre boutique Internet suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente.La société Carsandra invite ses clients à en prendre connaissance avant tout achat sur sa boutique Internet. Les conditions de vente applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande. Les services de notre boutique Internet sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.Si le client ne remplit pas ces conditions, il ne doit pas utiliser ce service.

Article 2 : Présentation des produits

Les caractéristiques  essentielles des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Catalogue » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Carsandra ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société Carsandra sont réservés, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 : Demande d’échantillons

Les échantillons sont expédiés le jour même ou le lendemain maximum. Les frais de commande et frais de port seront remboursés lors d’une commande future sur notre boutique Internet.

Article 4 : Durée de validité des offres de vente

Les produits proposés sur notre boutique sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique. L’acheteur  se verra proposer de patienter jusqu’à la date de réapprovisionnement qui lui sera précisée.  A défaut d’acceptation, le client peut demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande. En cas de rupture définitive de stock sur un produit commandé, la société Carsandra vous tiendra informé dans les meilleurs délais et proposera au client deux alternatives :

-   Le remboursement des articles indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix de l’acheteur.

-   Le remplacement de l’article par  un produit équivalent dans les mêmes conditions tarifaires.

Article 5 : Prix des produits

La rubrique « Catalogue » de notre site indique les prix en euros toutes  taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un  produit par le client et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par l’acheteur. Les frais de port tiennent compte de l’adresse de livraison renseignée, du département, du nombre de m² exprimés en valeur et du poids total de la commande.

Le montant dû, indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises. Les prix proposés et présentés sur notre boutique Internet sont exprimés en mètres carrés et ou unité de valeur. La société Carsandra se réserve le droit de  modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Article 6 : Commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par le client. Avant cette validation, il est systématiquement  proposé à l’acheteur de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société Carsandra confirme l’acceptation de la commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué; cette information reprend notamment tous les  éléments de la commande et  le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par la société Carsandra constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée  par  la société Carsandra dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant  le service Relations Clients de la boutique Internet  gazon synthétique 34

Adresse courrier: 305 rue des Puits  34310 MONTADY

Tél : 04 67 09 37 86                

Emails: contact@gazonsynthetique-34.com

La société Carsandra se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans  laquelle il pourrait être, de livrer le produit. La commande validée par le client ne sera considérés effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Toutes nos offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre- temps. En cas de rupture sur un produits acheté et stipulé «  en stock » sur le site, Création Carsandra s’engagent à vous contacter dans les meilleures délais pour convenir d’un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande selon la convenance du client.                

 

Article 7 : Modalités de paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société Carsandra. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé le jour de la commande effective.

Notre boutique Internet est équipée d’un système de paiement par cartes bancaires sécurisé géré par le service e-transactions du Crédit Agricole. Afin de renforcer la sécurité des transactions sur internet, nouvelle norme 3D SECURE.  Votre numéro de CB est dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue sans  passer  par le serveur de notre  boutique, garantie d’autant plus importante que vos  numéros  sont connus  seulement de notre partenaire bancaire Crédit Agricole.

Le 3D SECURE a pour but de réduire les risques de fraude grâce à une procédure d’authentification du porteur  de la carte auprès de sa banque.

En cas de rejet de votre dossier par notre service des vérifications, Création Carsandra est en droit d’exiger auprès de l’acheteur des justificatifs d’identité et de domicile ainsi qu’un extrait de KBIS si l’acheteur est une personne morale. En cas de refus de la part de l’acheteur ou de non-conformité des pièces, Création Carsandra pourra exiger un paiement par virement contre l’annulation  de la transaction bancaire ou la destruction du chèque émis par l’acheteur

Article 8 : Délai de livraison

Création Carsandra accepte la commande et lance les opérations de livraison, à réception de la commande, du paiement et de l’accord de notre service des vérifications. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrés. La livraison des articles commandés s’effectue au domicile du client ou à toute adresse qu’il indique lors de sa commande. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète ou absence de l’acheteur celui-ci se verra proposer deux alternatives :

-    La réexpédition de la marchandise  après  règlement de la participation  aux frais de renvoi

-    Le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.

Toutefois le transporteur devra établir d’un rendez- vous auprès de l’acheteur afin de s’assurer de sa présence  lors de la livraison. Si l’acheteur commande différents produits dont les délais de livraison sont différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.

 Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler  la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Les cas de forces majeures déchargent le vendeur de son obligation de livrer ; sont considérés comme cas de force majeure, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les interdictions de circuler, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.  La société Carsandra ne saurait être responsable du retard et de ses conséquences, fait  relevant de la responsabilité du transporteur  ou tout  autre fait relevant d’une cause extérieure.

Les marchandises  voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves précises  le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau  de  livraison fourni par  le transporteur, en présence du livreur. Confirmez vos  réserves au  transporteur  dans  les trois jours  par  lettre recommandée. Et, envoyez-nous copie  de cette lettre et du  récépissé. Si les produits livrés sont conformes à la commande et en bon état, le client s’engage à signer le bon de livraison ou  reçu remis par le transporteur. Cette signature vaut acceptation de sa commande.

Le client devra formuler auprès de notre  boutique Internet sous  huit jours suivant  la livraison, toute  réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en  nature ou en qualité par  rapport aux indications figurant sur le bon de commande en se connectant sur  notre site dans « contactez –nous »  en  mentionnant la référence de la commande et la nature de l’erreur. Toute  réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être prise en compte. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son ensemble et dans emballage d’origine à l’adresse suivante :

Sarl CARSANDRA  - 7 rue des artisans  - 34310 MONTADY

Pour des raisons d'assurances, le transporteur ne livre pas à l'étage ni à l'intérieur d'une habitation ou bureau. Toute commande sera livrée devant ou au pied de l'immeuble de l'adresse indiquée contre remise d'un reçu signé du client.

Article 9 : Enlèvement des marchandises

Les clients peuvent venir retirer leurs marchandises sur le point de retrait  - Sarl CARSANDRA  - 7 rue des artisans  - 34310 MONTADY – Le client doit sélectionner la méthode d’expédition «  retrait au dépôt » Le client sera contacté  pour fixer avec  lui d’un rendez-vous  pour l’enlèvement.

Article 10 : Droit et délai de rétraction

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 ART. L121-20-1 du code de la consommation. Lorsque le droit de rétractation est exercé, après vérification, la société Carsandra est tenue de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Article 11 : Litiges

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à l’application du droit français. La société Carsandra ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de la société Carsandra sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prise dans la présentation des produits.

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties seront de la compétence du tribunal de commerce

Article 12 : Clause de réserve de propriété

Les articles restent la propriété de la société Carsandra jusqu’au règlement intégral des factures, conformément aux termes de la loi n°80336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien des dits produits. L’acheteur accepte cette clause de réserve de propriété dans son intégralité à la première relation commerciale, sans qu’il soit nécessaire d’en spécifier le contenu à chaque livraison et ce pour toute la durée de nos relations contractuelles à venir.

Article 13: Garantie

La durée de la garantie des produits est indiquée dans les fiches techniques, elle est délivrée lors de la facturation. En aucun cas, les produits ne devront être installés alors que le client a constaté des vices apparents.

Pour toute réclamation, il sera exigé :

-  des photos du défaut ou de la détérioration

-  la photocopie de la facture.

Pour  toutes informations, questions ou  réclamations, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9h -12h  et de 14h-18h au service Relations Clients de notre boutique Internet .

Adresse courrier : 305 rue des Puits – 34310 MONTADY

Tél : 04 67 09 37 86                

Emails: contact@gazonsynthetique-34.com

 Article 14 : Informations légales

Informatique et libertés : En application de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de la société Carsandra. Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à la société Carsandra.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes (SSL). Toutes les informations bancaires que vous nous communiquez  lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur notre site Internet, l'ensemble des transactions de paiement s'effectue sur le site bancaire du Crédit Agricole en mode crypté.

La société Carsandra vous certifie la confidentialité de vos données.

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